Conditions générales de mise en dépôt-vente en magasin

 1.                   Home Troc

 Home Troc est une marque déposée de la société OLYMPE Sarl. La mention « Home Troc » dans les présentes conditions générales n’est destinée qu’à en faciliter la lecture.

 2.                   Informatique et libertés

 Les renseignements portés sur les contrats de dépôt-vente, les factures de ventes ainsi que tous les autres documents liés sont traitées par informatique. Conformément à l'article 27 de la loi informatique et liberté, le Déposant ou l'Acheteur, selon le cas, dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant dans les fichiers à l'adresse du magasin. Par l'intermédiaire de "Home Troc" le Déposant ou l'Acheteur pourra être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises. En cas d'opposition, il suffit qu'il l'indique par écrit à l'adresse de "Home Troc".

 3.                   Modalités

• 3.1  Le Déposant donne mandat exclusif à "Home Troc" de vendre pour son compte le ou les articles énumérés aux "Conditions Particulières" pendant toute la durée du dépôt et s'engage, en contrepartie, à régler à "Home Troc", lorsque chaque article aura été vendu, le montant de la commission et des frais prévus aux dites Conditions.

• 3.2    Le Déposant autorise "Home Troc" à diffuser des offres portant sur tout ou partie des articles énumérés aux "Conditions Particulières" sur tout site internet de son choix et/ou tout autre support de nature à permettre la vente des dits produits ; le cas échéant, ces annonces pourront comprendre une photographie des produits.

• 3.3    Le Déposant s'interdit, pendant une durée de deux mois à compter de la signature du contrat de Dépôt-Vente d'intervenir dans la vente de quelque manière que ce soit, ainsi que de retirer tout ou partie des articles confiés sauf s'il verse, à titre de dédommagement, le montant de la commission et des frais qui auraient été dus en cas de vente du ou des articles pendant cette période.

• 3.4    Tout dépôt d'articles en magasin non confirmé dans les 48h par un contrat de Dépôt-Vente donne lieu au paiement de frais d'entreposage d'un montant de 5 € TTC par jour ou la destruction automatique des articles sans aucun recours possible du déposant à compter du 7^ème jour.

• 3.5    «Home Troc» se réserve le droit de choisir les articles qui lui sont confiés en Dépôt-Vente et de refuser notamment tout article dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance ou l'identité réelle du propriétaire s'avérerait douteuse.

 4.                   Durée et fin de contrat

• 4.1  Le contrat de Dépôt-Vente est conclu pour une durée initiale de deux mois ferme. Il prend fin automatiquement, soit après la vente de l'article confié par le paiement du prix conformément à l'article 5, soit en cas de non vente, après 6 mois pour les articles de moins de 30€ et 1 an pour les articles au delà de 30€.

• 4.2 Le contrat est renouvelé tacitement par période de 30 jours, dans la limite maximale de 12 mois. La durée maximale n’est toutefois que de 6 mois pour les articles dont la mise à pris est inférieure ou égale à 30€ Ttc.

• 4.3 Dès l'expiration du délai initial de deux mois (et pendant les périodes de renouvellement), le déposant est libre de retirer à tout moment les articles invendus sans avoir à payer ni commission ni frais à "Home Troc", à l'exception des frais engagés pour son compte (transport ou autre).

• 4.4  A compter de la fin du contrat de Dépôt-Vente pour une cause autre que celle stipulée à l'article 4.1, "Home Troc" conserve l'article pendant 15 jours. Si au-delà de ce délai, le déposant n'est pas venu retirer l'article invendu, " Home Troc " peut à son choix :

- faire livrer l'article à l'adresse et aux frais du déposant.

- disposer de l'article comme il l'entend (vente, don, destruction) ; en cas de vente, le produit total de la vente est acquis à " Home Troc ".

5. Prix

• 5.1 Le prix de mise en vente initial des articles confiés en dépôt-vente est déterminé d’un commun accord entre le déposant et « Home Troc ».

• 5.2 Le déposant peut modifier à la baisse le prix de mise en vente de tout article pendant la durée du contrat. En outre, dès l’expiration du délai visé à l’article 4.1, « Home Troc » pourra baisser de 10% le prix de vente de mise en vente initial de chaque article et ce pour le même montant tous les trente jours jusqu’au moment de la vente.

• 5.3 En accord avec le déposant, il pourra être convenu à titre de prix de mise en vente initial et pendant les deux premiers mois une fourchette de prix à l’intérieure de laquelle « Home Troc » pourra librement proposer à la vente l’article déposé. Les deux extrêmes de la fourchette apparaitront alors dans les « Conditions particulières » à la colonne « Prix de vente unitaire initial ».

• 5.4 Aux termes des deux premiers mois à compter du dépôt, la baisse de prix de 10% prévue à l’article 5.2 sera appliquée au prix minimum de la fourchette et dertminera le nouveau prix de mise en vente.

• 5.5 La rétrocession, c’est-à-dire la partie revenant au déposant, sera calculée sur le prix de vente contractuel.

• 5.6 D’un commun accord entre le magasin et le déposant, les articles peuvent être enlevés au domicile de celui-ci par un transporteur qui les déposera en magasin. Les frais du transport seront supportés par le déposant et réglés directement par celui-ci au transporteur. Toutefois, sur proposition du magasin si le montant total du dépôt le permet, ces frais pourront être avancés au déposant par le magasin. Dans ce cas, le montant des frais de transport sera mentionné aux conditions particulières du contrat de dépôt-vente et seront déduits des sommes dues. Ils seront donc mentionnés sur le compte rendu écrit des ventes.

6. Règlement

• 6.1 Chaque fin de mois, pour autant que les sommes dûes au déposant soient supérieures à 30€ net, il sera adressé à celui-ci un compte rendu écrit des ventes effectuées pour son compte et des commissions et frais dûs à « Home Troc » durant la période écoulée entre le 16 du mois précédent et le 15 du mois en cours. Le montant effectif des ventes sous déduction des commissions calculées sur le prix de vente de chaque article et frais fait l’objet d’un règlement par chèque envoyé au domicile du déposant ou par virement bancaire. Dans les deux cas, un « compte de vente et de net produits » sera adressé concomitamment au déposant.

• 6.2 Les sommes dues au déposant par « Home Troc » inférieures à 30€ net sont récupérables au magasin.

7. Annulation du contrat

Le contrat est nul lorsqu’il est révélé, après sa signature, que l’article n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou qu’il présente des défauts cachés. « Home Troc »  informe alors le déposant de la nullité par téléphone, mail ou courrier à sa convenance. A compter de la transmission de cette information de nullité, le déposant dispose d’un délai de huit jours pour venir retirer son article. Au délà, « Home Troc » agit selon les dispositions de l’article 4.4 et pourra le cas échéant facturer le coût de la mise en déchetterie de l’article au déposant.

8. Résiliation du contrat

« Home Troc » peut résilier le contrat portant sur tout article dont la provenance lui semblerait douteuse, ou en cas de conflit portant sur la propriété ou encore le bon fonctionnement de l’article par simple mail ou appel téléphonique au déposant.

9. Assurance

• 9.1 « Home Troc » a contracté une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, vol et incendie des objets mobiliers mis en vente. En cas de sinistre, après expertise et résolution du sinistre, le déposant recevra l’équivalent de la somme qui lui aurait été due si l’article avait été vendu le jour du sinistre.

• 9.2 « Home Troc » s’engage également à payer au déposant la somme qui lui est due en cas de défaut de paiement par l’acheteur. Dans ce cas, « Home Troc » est subrogé dans les droits du déposant quant aux recours contre l’acheteur et quant à la propriété des articles vendus impayés.

10. Garantie

Les articles confiés par le déposant doivent être conformes à la destination et l’usage attendus du produit. « Home Troc » ne saurait être tenu pour responsable de la non-conformité de l’article à son usage.

Le matériel électrique, électro-portatif, électroménager, hi-fi fait l’objet d’une garantie de 3 mois à compter de la date d’achat selon les conditions affichées en magasin.

11. Médiation

Notre médiateur de la consommation est CM2C sis 49 rue de Ponthieu 75008 Paris. Site internet: cm2c.net